T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001460
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Texte de la décision
Rôle 2026 001460
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur [Y] [X]
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
MONCONSULTANTINFO (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [L], gérant Madame [P] [S] pour Me [U] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 10 février 2026, la société MONCONSULTANTINFO a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société MONCONSULTANTINFO a trouvé de nouveaux clients ce qui lui a permis de réaliser, du 1er février au 31 mai 2026, un chiffre d'affaires de 88.208 € pour un résultat de 13.244 €.
Ce rythme d'activité, constaté depuis février 2026, démontre la capacité de l'entreprise à honorer ses charges courantes et même à reconstituer progressivement sa trésorerie qui s'élève au 31 mai 2026 à la somme de 11.932 €.
Me [U] [F], mandataire judiciaire, émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société
MONCONSULTANTINFO
pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu'au 10 février 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 février 2027 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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