Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026001460
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001460
Rôle 2026 001460 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du
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tcom 6201 n° 2026001460
T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001460
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 18-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS BAT AMENAGEMENTS (SAS) [Adresse 1] RCS B 820 756 401 (2016B00684)
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