T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026004903

Rôle 2026 004903

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[U]'API (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [G], gérant Madame [N] [C] pour Me [I] [W], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 25 novembre 2025, la société [U]'API a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par décision du 29 mai 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 21 juillet 2026, Me [I] [W], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car elle est dans l'attente de l'appel de contribution du dispositif du CSP d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS