T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005933

Rôle 2026 005933

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de

Me [R] [G]

tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [D], muni d'un pouvoir, pour Monsieur [A] [L], gérant Monsieur [W] [Z] pour Me [R] [G] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Madame [M] [T] pour Me [H] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 23 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES.

Suivant acte en date du 16 juin 2026, Me [R] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES n'est pas à jour de ses encours sociaux et fiscaux, la TVA et l'URSSAF du mois de juin, due au 15 juillet, n'ayant pu être réglés faute de trésorerie disponible. A ce jour, la trésorerie disponible ne permet pas le règlement des salaires et les dates d'encaissement des encours clients ne sont pas connues.

Par ailleurs, après dix mois de période d'observation, la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES n'a toujours pas démontré la rentabilité de son exploitation.

Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS