Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026005933

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005933

    Rôle 2026 005933 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [R] [G] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : VINCENT SOLUTIONS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df79ad6da041962c0339d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles