T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006246
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Texte de la décision
Rôle 2026 006246
Jugement du 28/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOST
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de Me [O] [K] afin que soit prononcée la résolution du plan de redressement de :
HF SERVICES (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [R], gérant
Me [O] [K] de la SELARL FHBX, commissaire à l'exécution du plan
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 6 juillet 2026, Me [O] [K] de la SELARL FHBX, ès qualités, demande que soit prononcée la résolution du plan de redressement de la société HF SERVICES.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Le plan de redressement de la société HF SERVICES a été arrêté suivant décision de ce siège en date du 8 mars 2022. Il prévoyait le remboursement du passif sur 9 ans selon les modalités suivantes :
remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan, sans remise ni délai,
remboursement des créanciers ayant accepté l'option 1 ou n'ayant pas répondu, à hauteur de 30 % de leurs créances définitivement admises, en deux dividendes annuels de 15 % chacun, le premier versé un an après l'adoption du plan,
remboursement des créanciers ayant accepté l'option 2 ou ayant refusé les propositions, à hauteur de 100 % de leurs créances définitivement admises, en 9 ans selon les modalités suivantes :
deux premiers dividendes annuels de 5 % chacun puis sept dividendes annuels de 12,86 % chacun,
* le premier versé un an après l'adoption du plan.
Les trois premières annuités du plan ont été réglées.
Le montant de la quatrième annuité de 29.452,94 €, exigible le 8 mars 2026, n'a pas été payé.
Il convient de constater l'inexécution des engagements de la société HF SERVICES dans les délais fixés par le plan.
Dans ces conditions, force est de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire du débiteur.
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Or depuis le début de l'année 2026, la société HF SERVICES a créé un nouveau passif d'un montant total de 13.226 € au titre de la TVA (juillet et août 2025) et du prélèvement à la source pour les mois d'août 2025, novembre 2025 et janvier 2026.
Elle est donc en état de cessation des paiements.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 8 mars 2026, correspondant à la date d'exigibilité du quatrième dividende du plan de redressement.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la procédure simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la résolution du plan de redressement laquelle entraîne la liquidation judicaire de : HF SERVICES (SARL) [Adresse 1]
Constate que la société HF SERVICES est en état de cessation des paiements.
Fixe au 8 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [N]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [B] [L], mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 2]
Dit que Me [B] [L] de la SELARL [B] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [A] [Y] [Adresse 3]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [U] [R].
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société HF SERVICES et Me [B] [L] de la SELARL [B] [L] devra à l'audience du tribunal du 27 juillet 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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