T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006129
Vérifier : T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 006129
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me Charlène LOUVEAU
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[R] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [D], présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [E] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [R].
Suivant acte en date du 30 juin 2026, Me [E] [K] de la SELARL [E] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [R].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [R] a créé de nouvelles dettes liées à l'absence de déclaration sociales et fiscales pour un montant total de 4.126,92 € et qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie pour régler ce nouveau passif.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [R] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [V] [Y], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [E] [K] de la SELARL [E] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [R] et Me [E] [K] de la SELARL [E] [K] à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.