T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006381
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Texte de la décision
Rôle 2026 006381
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [N] [U]
En défense
[B] (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 juillet 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société [B] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [B] pour la somme de 18.280,23 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période de juillet à novembre 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [B] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [B], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 21 avril 2022, une activité de commerce de détail de vêtements et d'accessoires. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.280,23 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées le 24 juillet 2025. A défaut de paiement, il a été tenté un procès-verbal de saisie-attribution mais cette saisie s'est révélée infructueuse, aucun compte bancaire n'a été trouvé. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [B] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [B] (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 28 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [X].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [S] [Adresse 3]
Dit que Me [R] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [R] [S] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [B] et Me [R] [S] à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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