T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006672
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Texte de la décision
Rôle 2026 006672
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [O] [I]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
CGM (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [P], gérant Me [O] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [R] [S] de la SELARL [R] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 2 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CGM.
Suivant acte en date du 24 juillet 2026, Me [O] [I], ès qualités, et Monsieur [V] [P], gérant, ont présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société CGM.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société CGM ne peut plus poursuivre ses programmes de construction car elle est dans l'incapacité de régler ses sous-traitants.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société CGM.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : CGM (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [S], mission conduite par Me [R] [S] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de SELARL FHBX, mission conduite par Me [O] [I], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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