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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2026006672

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006672

    Rôle 2026 006672 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [O] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : CGM (SARL) [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dfb1ad6da041962c09e9f
  • tcom 8401 n° 2026006672

    T. com. 8401, 17 juin 2026, n° 2026006672

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 17/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006672 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Défendeur : IDEAL CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d68edcdc6046d47c1f206

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1