T. com. 7702, 20 juill. 2026, n° 2026F00334
Vérifier : T. com. 7702, 20 juill. 2026, n° 2026F00334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE
NOUS
, M. Bruno RENARD, Président de la composition de la Chambre 4B du Tribunal de Commerce de MELUN,
VU l'assignation délivrée le 1er juillet 2026 par la SAS FINACESS à la SAS THE BRIDGERS,
VU l'article 857 du Code de Procédure Civile,
ATTENDU
que conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, copie de l'assignation, qui saisit le Tribunal, doit être remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation,
Que cependant, en l'espèce, l'assignation délivrée par la SAS FINACESS a été remise au greffe le 15 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026,
Qu'ainsi, d'office, il y a lieu de constater que la présente assignation est caduque.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS
la caducité de l'assignation délivrée le 1er juillet 2026 par la SAS FINACESS à la SAS THE BRIDGERS,
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée à l'ensemble des parties par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN,
DISONS
que les dépens de la présente, liquidés à la somme de 21,02 euros T.T.C., seront supportés par la SAS FINACESS,
Fait à [Localité 1], Le 20 juillet 2026,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.