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CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 22/10697


Vérifier : CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 22/10697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/08/2026
Numéro
22/10697
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
other
MàJ source
2026-08-12
Id
6a717e14195da062e07fcf3a

Texte de la décision

1,082 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/10697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4B

Ordonnance n° 2026/M92

M. [M] [H]

Représentant : Me Francois marie POSTIC, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Emmanuelle ISTRIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [E] [F]

Représentant : Me Denis DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/10697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4B joint au N° RG 22/10531

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/10531

Fait à [Localité 2], le 3 août 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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