Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10697
CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 22/10697
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/10697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4B Ordonnance n° 2026/M92 M. [M] [H] Représentant : Me Francois marie POSTIC, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Emmanuelle ISTRIA, avocat au barreau D'AIX-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10697
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 22/10697
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (n°44, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10697 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ST Décision défé
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cc Rejet n° 22-10.697
Cass., 14 juin 2023, n° 22-10.697
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° H 22-10.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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