CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 26/00784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGI
Ordonnance n° 2026/M94
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [F] [S] [O]
Représentant : Me Delphine GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
Mme [P] [L] [K] [J]
Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 05 décembre 2025 dans le litige opposant M. [F] [O] à Mme [P] [J],
Vu la déclaration d'appel de M. [F] [O] reçue au greffe le 20 janvier 2026,
Vu les conclusions de désistement notifiées le 9 juin 2026 par M. [F] [O] demandant au conseiller de la mise en état de :
DONNER ACTE à Monsieur [F] [O] de son désistement d'instance,
JUGER n'y avoir lieu à fixation d'un article 700 du CPC, au profit de l'une ou l'autre des parties,
JUGER que conformément à leur accord, les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 15 juin 2026 par Mme [P] [J] demandant de :
CONSTATER le désistement d'appel de Monsieur [O].
CONSTATER l'acceptation par Madame [J] de ce désistement .
Constater que chacune des parties conservera a' sa charge ses propres frais et dépens.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
M. [F] [O] indique se désister de son instance, Mme [P] [J] qui n'a pas fait appel incident l'acceptant.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance de M. [F] [O] et de le déclarer parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Eu égard à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'un déféré,
Constatons le désistement d'instance de M. [F] [O],
Disons parfait ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 1], le 3 août 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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