CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01162

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SE

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 02 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [J]

né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE)

de nationalité Indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [W], interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascale METTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 02 août 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 02 août 2026 à 15h30

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 01 août 2026 à 10h54 notifiée à M. [V] [J] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 août 2026 à 15h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [J], né le 12 février 1994 à [Localité 1] (Inde) de nationalité indienne a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 4 juin 2026 notifié le même jour à 15h30 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 4 juin 2026, notifiée à cette date.

Par décision en date du 9 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Par décision du 4 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 1er août 2026 à 10h54, autorisant l'autorité administrative à retenir M. [V] [J] pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de trente jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative,

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [J] du 1er août à 15h08 sollicitant la réformation de l'ordonnance de prolongation de la rétention et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [V] [J] indique que la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention et qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles le maintien serait justifié.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il sera relevé que M. le préfet a indiqué, lors de l'audience devant le premier juge comme dans sa requête, être dans l'attente d'un laissez passer délivré par les autorités indiennes, M. [V] [J] n'étant pas en possession de son passeport.

Les conditions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies dès lors que l'administration justifie':

- d'une demande de laissez passer consulaires auprès des autorités indiennes faite dès le 5 juin 2026 avec une demande d'appui auprès de l'UCI (unité centrale d'identification) pour faciliter l'identification de M. [V] [J],

- une présentation pour audition de M. [V] [J] aux autorités consulaires indiennes le 2 juillet 2026,

- des relances effectuées auprès de l'UCI les 16 juillet et 24 juillet 2026,

- une demande de routing du 4 juin 2026 (formée à titre provisoire et dans l'attente de la délivrance du laissez passer consulaire).

L'administration reste donc dans l'attente des documents de voyage concernant M. [J], ce qui justifie la demande de prolongation de la mesure.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :