CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01163

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SF

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 02 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [E]

né le 05 Mai 2003 à [Localité 1] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascale METTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 02 août 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 02 août 2026 à 15h30

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 01 août 2026 à 12h notifiée à M. [V] [E] prolongeant sa rétention administrative;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 août 2026 à 14h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 28 juillet 2026 notifié à 17h45 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français délivrée le 28 juillet 2026 notifiée à la même date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 1er août 2026 à 12 heures, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [E] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [E] du 1er août 2026 à 14h59 sollicitant la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu au maintien en rétention.

Au soutien de son appel, M. [V] [E] reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :

- la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA en indiquant que la nécéssité du recours à l'interprête par téléphone est subordonné à l'impossibilité pour l'interprête de se déplacer ; il parle l'arabe dialectal et la préfecture ne justifie pas de la nécessité d'avoir eu recours à un interprête par téléphone, ce qui lui cause grief puisque s'il a pu faire un recours contre l'OQTF, il n'a pas pu exercer ce recours contre la décision de placement, le concours d'un avocat lui ayant été proposé par le greffe du centre de rétention,

- trois décisions lui ont été notifiées par ce biais, simultanément, ce qui lui cause grief.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

L'article L. 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Dans cette hypothèse la seule condition légale est que l'interprète choisi soit identifié par son nom et ses coordonnées sur le procès-verbal et soit inscrit sur la liste des interprètes du procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration.

Le recours à un interprétariat par téléphone justifie qu'il puisse être invoqué en procédure la nécessité de procéder par le moyen téléphonique. Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que s'il est démontré l'existence d'un grief. (Cass 1ère civ 24 juin 2020 n° 18-22.543).

Il ressort des éléments de la procédure que la notification de l'arrêté de placement en rétention administration et celle de l'obligation de quitter le territoire français fixant un pays de destination ont été faites successivement, par l'intermédiaire d'un interprête intervenant par téléphone. Il n'est pas précisé en quoi cet interprête ne pouvait être présent pour les notifications.

M. [V] [E] avait été assisté, à sa demande, pendant toute la procédure de garde à vue par un interprête en langue arabe. Ce n'est qu'à compter de la fin de la procédure de garde à vue que l'interpête a été contacté téléphoniquement.

Si M. [V] [E] indique qu'il n'a pas compris les voies de recours et qu'il existe pour lui un grief puisqu'il n'a formé de recours qu'à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif et qu'il n'a pas pu former de recours devant le juge du siège du tribunal de Boulogne sur Mer à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, il ne démontre en rien ce grief.

En effet, alors que les décisions lui ont été notifiées immédiatement l'une après l'autre, il est peu probable qu'il ait pu comprendre la possibilité d'un recours contre l'une et non à l'encontre de l'autre. Par ailleurs, il doit être observé que ses droits en rétention lui ont également été notifiés, avec indication de la possibilité de joindre un interprête et qu'il n'est aucunement démontré qu'il n'a pas compris ses droits en rétention.

Enfin, force est de constater qu'il a été assisté par un avocat lors de l'audience devant le juge de [Localité 4], de sorte qu'il ne saurait invoquer un grief tiré de l'absence de compréhension des informations sur ce point.

De même, le fait que les décisions aient été notifiées à la suite l'une de l'autre ne saurait constituer une irrégularité alors que l'ensemble des décisions ont été traduites. Dès lors, et à défaut pour le M. [V] [E] de démontrer qu'au-delà du relatif inconfort résultant d'une traduction par téléphone qu'il aurait subi une atteinte substantielle à ses droits, il y aura lieu de rejeter les moyens soulevés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :