CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/00182

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7J

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeanette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7J dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.I. SCI LEBIL 1660 Société civile immobilière, au capital social de

610 000, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 508 266 970,

prise en la personne de son gérant et associé indfiniment re

sponsable, domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26005

Représentant : Me Anne CARUS de la SELARL RSDA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0543 -

APPELANTE

ET

Monsieur [U] [L]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4526

Représentant : Me Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC87 -

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4526

Représentant : Me Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC87 -

Madame [C] [O]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur . [T] [W]

[Adresse 5]

[Localité 9]

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A.S. MOULINS DUMEE société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Se

ns sous le n°706 080 058, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cette qualité.

[Adresse 7]

[Localité 11]

S.A.R.L. LMCA société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [N] domicilé [Adresse 8].

[Adresse 9]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN Prise en la personne de Maître [D] [X], agissant en qualité de liquidateur de la Société LMCA, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 09 septembre 2025.

[Adresse 10]

[Localité 10]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.573

SA CREDIT LYONNAIS LCL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43780 - Représentant : Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0020

E.U.R.L. MEUNERIE GUENEGO-MOULIN DE LA LOUVRESSE entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. Lemans sous le N°421 849 159, prise en la

personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 12]

[Localité 14]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.C.I. LEBIL 1660 Société civile immobilière, au capital social de 610 000, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 508 266 970, prise en la personne de son gérant et associé indfiniment responsable, domicilié audit siège en cette qualité.

de la décision rendue le 19 Décembre 2025 par le Juge commissaire de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [L], Monsieur [I] [L], Madame [C] [O], Monsieur . [T] [W], LE PROCUREUR GENERAL, S.A.S. MOULINS DUMEE société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Se

ns sous le n°706 080 058, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cette qualité., S.A.R.L. LMCA société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [N] domicilé [Adresse 8].

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN Prise en la personne de Maître [D] [X], agissant en qualité de liquidateur de la Société LMCA, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 09 septembre 2025., SA CREDIT LYONNAIS LCL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

E.U.R.L. MEUNERIE GUENEGO-MOULIN DE LA LOUVRESSE entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. Lemans sous le N°421 849 159, prise en la per

sonne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

Attendu que la SCI LEBIL 1660 prise en la personne de son gérant et associé indfiniment responsable, domicilié audit siège en cette qualité.

a signifié le 27 juin 2026 un désistement d'appel,

Attendu que par conclusions signifiées le 29 juin 2026, les Consorts [L] ont accepté le désistement,

Attendu que par conclusions signifiées le 1er juillet 2026, la SELARL ASTEREN a accepté le désistement,

Attendu que par conclusions signifiées le 8 juillet 2026, le CREDIT LYONNAIS a accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I LEBIL 1660 prise en la personne de son gérant et associé, domicilié audit siège en cette qualité de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,