CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03751

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/03751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026

Date de saisine : 08 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026J00760 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 20 Mai 2026

Appelante :

S.A.S.U. BELFORT GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 mars 2025, désignant liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me [C] [M] [Adresse 1].

, représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 26/109

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

Organisme SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES prise en la personne du Comptable public responsable du SIE, domicilié en cette qualité audit siège

S.C.P. BTSG mission conduite par Me [C] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BELFORT GROUPE selon jugement d'ouverture de liquidation du 20 mai 2026.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, président

Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Juillet 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 Juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS,