CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZI4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2025L02183 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 19 Mars 2026
Appelants :
Monsieur [X] [H], représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678443
S.A.R.L. [1] Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678443
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [2] [3] Prise en la personne de Maître [S] [N] agissant en qualité de liquidateur de la Société [4], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 07 mai 2024.,
représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.476
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 30 juin 2026,
Attendu que l'appelant ne déposera pas de conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 3 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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