CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02311

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/02311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZU2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026

Date de saisine : 17 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Décision attaquée : n° 2025L02182 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 19 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [L] [C], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078059

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [W] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la Société LES [Localité 1] [S] [2].

E.U.R.L. [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état

Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juillet 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS,