CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/00863
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 05 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [Z] [D]
représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000FUEC
S.A.S. M. F J SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS Bobigny, prise en la personne de son président en exercice,, représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000FUEC
Intimée :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CRED IPART SA au capital de 138.517.008,00 €, immatriculée au RCS de Versailles, représentée par son directeur général en exercice,
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 3 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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