CA Noumea, 3 août 2026, RG 26/00034

N° de minute : 43/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 03 Août 2026

Chambre commerciale

N° RG 26/00034 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WV5

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2026/0370)

Saisine de la cour : 13 Mars 2026

APPELANT

S.A.S. IAAI SAVONNERIE DES ILES, représentée par son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 1] ([Localité 1])

Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

S.E.L.A.R.L. MJP, représentée par sa gérante Maître [D] [G]

Siège social : [Adresse 2]

AUTRE INTERVENANT

LE MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

M. Luc BRIAND, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

03/08/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [G]

Expéditions - Me MILLION - MP

- Dossiers CA et TMC

Greffier lors des débats : [Localité 2] Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société IAAI savonnerie des îles, immatriculée le 19 janvier 2001, a notamment pour objet social la fabrication et le négoce de savon.

Son siège se situe à [Localité 1].

Elle emploie trois salariés.

Le 2 mars 2026, elle a déposé une déclaration de cessation des paiements afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 5 mars 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 5 septembre 2024, et désigné la SELARL MJP comme mandataire liquidateur.

La société IAAI savonnerie des îles a fait appel de cette décision le, 12 mars 2026 et demande à la cour de :

-infirmer le jugement du 5 mars 2026 ;

-ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Elle fait notamment valoir que la situation pourrait être redressée par le biais de subventions, notamment provenant de la province des îles.

La SELARL MJP demande à la cour de :

-constater l'état de cessation des paiements,

-constater que le mandataire judiciaire détient une somme suffisant pour soutenir la présentation d'un plan de redressement d'une durée inférieure à une année et procéder ainsi au règlement total du passif déclaré dans ce délai,

- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Elle fait notamment valoir que l'intérêt des créanciers, qu'elle représente, est d'être réglé mais reconnaît que les dettes seraient réglées par de l'argent public.

Vu les conclusions de la société IAAI savonnerie des îles déposées le 7 avril 2026

Vu les conclusions de la SELARL MJP du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis du ministère public ;

Ensemble d'écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS

Le passif s'élève à 18'785'888 Fr. CFP est le principal créancier est la CAFAT dont les cotisations n'ont pas été réglées

La situation de la société s'est dégradée depuis 2024 et les pertes enregistrées représente 50 % du chiffre d'affaires annuelles de l'entreprise n'est en réalité aucunement rentable.

L'activité est extrêmement limitée et a été inexistante sur la période d'août 2025 à février 2026.

La comptabilité n'a pas été régulièrement tenue ce qui démontre l'incurie des dirigeants.

Les capitaux propres négatifs s'élèvent à 72'522'763 Fr. CFP.

L'entreprise ne présente aucune solution concrète pour reconstituer ses capitaux propres.

Aucun carnet de commandes n'est produit et l'activité n'a aucune perspective viable.

La société ne survit que grâce à des subventions et le plan de redressement ne consisterait qu'à injecter à nouveau de l'argent public dans la structure.

Aucun redressement sérieux de l'entreprise n'est manifestement envisageable et le projet d'assurer une survie artificielle de la société au moyen d'argent public constitue un non-sens économique qui ne peut être cautionné.

PAR CES MOTIFS