CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04347 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTOJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2026, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [C] [T]

né le 17 août 1986 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 3 août 2026 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 août 2026 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [T] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 28 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 août 2026, à 11h50, par M. [C] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes des articles L. 741-1, L. 742-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, au-delà de quatre-vingt-seize heures, le maintien en rétention peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Ce magistrat peut également ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, toutefois, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

En l'espèce, M. [C] [T], né le 17 août 1986, de nationalité turque, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative le 29 juillet 2026. Le 1er août 2026, la préfecture de police de [Localité 3] a sollicité la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé.

M. [C] [T] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 2 août 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation de sa mesure de rétention pour une durée de 26 jours par déclaration du 3 août 2026 à 11h50.

Au soutien de son appel, M. [C] [T] explique qu'il a remis aux autorité administratives son passeport valide, ainsi que sa carte nationale d'identité et son permis de conduire, qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public et qu'il était de passage sur le territoire français de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas y disposer de résidence stable et effective, et qu'une mesure de moins coercitive aurait pu être envisagée dans ces conditions.

Cette analyse, qui omet qu'une assignation à résidence ne peut être envisagée que si l'intéressé dispose de garanties de représentation sérieuses, dont le domicile stage et effectif est une composante essentielle, est erronée. En l'absence de telles garanties de représentation l'assignation à résidence n'est pas envisageable le concernant.

PAR CES MOTIFS