Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04347 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04347

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04347

    Dossier N° RG 26/04347 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES4Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cc882195da062e076ecdd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04347

    CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04347 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72c471195da062e099521e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04347

    TJ 67482, 10 juin 2026, RG 26/04347

    Dossier N° RG 26/04347 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMH7 Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d7b2cdc6046d47deed88
  • ca other ca_lyon n° 26/04347

    CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/04347

    N° RG 26/04347 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5S6 Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [E] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 JUIN 2026 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ae54cdc6046d4757fe81
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04347

    TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04347 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BPE MINUTE: 26/891 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb828bcdc6046d47d55189

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1