CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 25/01918

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 30 Juillet 2026

N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMNH

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

Société [1], demeurant [Adresse 3] [2] - [Adresse 4]

représenté par Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Organisme URSSAF PACA, demeurant [Adresse 5]

représenté par Mme [G] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur [T] [H], citation remise à personne le 05.03.2026, demeurant [Adresse 6]

non comparant

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 31.08.2026

Le greffier