CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 26/01283

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 AOUT 2026

N° RG 26/01283 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCOF

Copie conforme

délivrée le 03 Août 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 01 Août 2026 à 12H15.

APPELANT

Monsieur [C] [D]

né le 08 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [P], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

représentée Me Jean- Paul TOMASI avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Août 2026 devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Août 2026 à 13h50,

Signée par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11/04/2025 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15H05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02/07/26 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour, le retenu a refusé de signer;

Vu l'ordonnance du 01 Août 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 01 Août 2026 à 16h11 par Monsieur [C] [D] ;

Monsieur [C] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

On m'a prolongé de 30 jours, je veux quitter la FRANCE à cause de l'OQT. Je partirai en ITALIE ou en ESPAGNE. Pour le bracelet, quand est-ce que je dois l'enlever ' On me l'a mis quand je suis sorti de prison, le 03 juillet. Puis on m'a emmené au CRA.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

Sur les perspectives d'éloignement: la jurisprudence de la CJUE rappelle que le juge judiciaire doit prendre en compte tous les éléments et surtout des perspectives d'éoignement.

En l'espèce, il y a une absence de perspective d'éloigenemtn car le temps strictement nécessaires à son éloignement. Il n'y a pas eu d'entretien avec le consul et monsieur est entrain d'exécuter une peine bien que cela ne figure pas dans le dossier. L'éloignement vers l'ALGERIE est impossible.

Le représentant de la préfecture sollicite :

Sur le moyen unique: cette allégation reste large et n'est étayée d'aucun élement circonstancié. Les relations dites problématqiues sont tout à fait évolutive. On n'a pas d'élement raisonable de savoir s'il n'y a pas eu d'évolutions.

Il n'y a pas eu de mémoire complémentaire d'appel, monsieur a été incarcéré pour violences conjugales envers sa compagne et son impossibilité d'être en contact avec elle. Le régime du bracelet et de la rétention ne peuvent être concercuités. Monsieur doit regagner son pays hors de l'espace SCHENGEN, il y a une volonté manifeste de ne pas exécuter sa mesure, monsieur ne fournit pas de passeport en cours de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS