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CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/02220


Vérifier : CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/02220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/08/2026
Numéro
26/02220
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
other
MàJ source
2026-08-13
Id
6a72d045195da062e09af72b

Texte de la décision

947 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN

Ordonnance n° 2026/M285

S.A.R.L. SOS DEPANNAGE PIGNANTAIS

Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Société BPCE ASSURANCES IARD

Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN joint au N° RG 26/2270

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/2270

Fait à [Localité 2], le 04 Août 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

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