Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/02220
CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/02220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN Ordonnance n° 2026/M285 S.A.R.L. SOS DEPANNAGE PIGNANTAIS Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02220
TJ 69123, 4 juill. 2026, RG 26/02220
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02220 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4L7U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2026 à 15H04 Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/02220
TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/02220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/02220 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5I6 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [B] [I] née le 06 Août 1984 à [Localité 1] (SENEGAL) demeu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02220
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02220
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02220 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KJ4 Ordonnance du : 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02220
TJ 75056, 19 juin 2026, RG 26/02220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02220 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHKX N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2026 DEMANDERESSE S.C.I. CARDIF LOGEMEN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02220
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02220 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKC Nous, Mme DESWA
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ca other ca_paris n° 26/02220
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02220 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 26/02220
TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/02220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02220 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEEF Minute n° 26/00258 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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