CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 25/02159

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 30 Juillet 2026

N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLC

SOIT TRANSMIS

à

APPELANT

Maître [T] [Q], demeurant SELARL SK AVOCAT - [Adresse 3]

représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [S] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 31.08.2026

Le greffier