CA Douai, 4 août 2026, RG 26/01166

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4TE

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 04 août 2026

Minutier éléctronique

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [V] [F]

né le 09 Août 1981 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenue au centre de rétention de [Localité 2]

représenté par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU [Localité 3]

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 04 août 2026 à 14h00

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [F] ;

Vu la déclaration d'appel au nom de [F] par laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance ci-dessus référencée ainsi que la mainlevée de son placement en rétention administrative ;

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda ;

Vu les observations transmises par l'appelant et son conseil dans les délais fixés ;

Sur ce,

Il est de règle que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences accomplies par l'administration pour l'exécution de la décision d'éloignement.

Il ressort de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement présenté devant le premier juge mais il ne fait que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, l'argumentation à laquelle le juge a répondu par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter. Il ne développe aucun moyen à l'encontre de la décision contestée.

Il sera ajouté que la rétention de l'appelant a été décidée sur la base d'une décision d'éloignement exécutoire. Par ailleurs, l'intéressé a été interpellé régulièrement et il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure, le risque de fuite étant majeur vu sa situation et l'absence de moyens légaux d'existence. Aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de l'éloignement de l'intéressé et sa rétention, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet.

Du reste, l'administration justifie de diligences suffisantes pour y procéder, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement à l'occasion de toutes les prolongations de la mesure.

Il en découle, d'une part qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d'autre part qu'au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l'appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

L'appel sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS