CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/05198

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 04 Août 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05198 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7CU joint au dossier RG 26/5122

TK INVESTMENT Société Civile inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 375 316 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

S.C.I. ASIMOV PARTICIPATION

Représentant : Me Julia VINCENT, avocat au barreau de LYON

S.C.I. DTM INVEST

Représentant : Me Julia VINCENT, avocat au barreau de LYON

S.C.I. 2RIK

Représentant : Me Julia VINCENT, avocat au barreau de LYON

SELARL JEROME [X] représentée par Me [O] [X], es-qualité de mandataire judiciaire de la Société Civile TK INVESTMENT

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05198 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7CU et RG 26/5122.

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 16 JUIN 2026

Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS