Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05198
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/05198
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05198 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBJ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [C] [I] [V] Me Delphine BOURREE ARS DES YVELINE
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ca other ca_lyon n° 26/05198
CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/05198
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 04 Août 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/05198 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7CU joint au dossier RG 26/5122 TK INVESTMENT Société Civile inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 375 316 représentée par ses dirigeant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/05198
TJ 33063, 26 juin 2026, RG 26/05198
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/05198 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35EZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/05198 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35EZ N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMAND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05198
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05198 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5E7L MINUTE: 26/1065 Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente
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