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CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/04729


Vérifier : CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/04729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/08/2026
Numéro
26/04729
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-13
Id
6a72d0b2195da062e09b05d2

Texte de la décision

1,412 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 04 Aout 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ joint au dossier RG 26/4498

Madame [W] [R]

Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

S.A.S. RSF COM

Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

INTERVENANT

Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM

Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498.

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023,

Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498 sous le numéro RG 26/4498.

Fait à [Localité 1], le 04 Aout 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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