CA Colmar, 5 août 2026, RG 26/00677
Vérifier : CA Colmar, 5 août 2026, RG 26/00677 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCO
APPELANT
S.A.R.L. MADEN RAVALEMENT, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
[V] [F] épouse [W]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
[K] [W]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 Janvier 2026,
Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du 20 juillet 2026,
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue,
Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance,
Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 5 septembre 2026 pour reprendre l'instance,
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
COLMAR, le 05 Août 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.