CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTOV

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [P] [U]

né le 27 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 3 août 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

[J]

Informé le 3 août 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 1er septembre 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 août 2026, à 10h41, par M. [P] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, M. [P] [U], né le 27 mars 1990, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative le 3 juin 2026.

Par décision du 8 juin 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a prolongé sa période de rétention d'une durée de 26 jours, puis, par ordonnance du 2 août 2026, d'une nouvelle période de 30 jours.

M. [P] [U] a interjeté appel de cette dernière décision par déclaration du 3 août 2026 à 10h41 au motif qu'il n'a pas refusé d'embarquer sur le vol du 30 juillet 2026 à destination du Maroc et n'a donc pas fait obstruction à la mesure.

Si les affirmations de l'intéressé et de l'administration, qui invoque un refus d'embarquer, sont contradictoires, il n'est contesté par aucune des parties que M. [P] [U] a été présenté à l'embarquement pour un vol à destination de son pays de retour le 30 juillet 2026, sur lequel il n'a pas embarqué. L'intéressé affirme ne pas connaître les raisons de cette absence d'embarquement, mais il n'est pas prétendu qu'il s'expliquerait pas une impossibilité durable de reconduite à la frontière. D'ailleurs, l'intéressé n'invoque pas d'absence de perspective d'éloignement et ne fait état d'aucun moyen de droit au soutien de sa requête.

PAR CES MOTIFS