CA Aix Provence, 5 août 2026, RG 26/03755

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 26/03755 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWNK

Ordonnance n° 2026/M297

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier,

Vu l'instance opposant :

A.S.L. LES PINS PIGNONS II

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

S.A.S. APM CONSTRUCTIONS

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des Copropriétaires APM CONSTRUCTIONS / NORMANDIMMO

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu l'appel interjeté le 25 mars 2026par l'ASL [Adresse 2] à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 19 février 2026 dans l'affaire l'opposant à la SAS APM Constructions et le Syndicat des copropriétaires APM Constructions Normandimmo ;

Vu le message RPVA du conseil de l'appelante du 24 juin 2026 informant le conseiller de la mise en état :

-de la démission du président de l'ASL et du bureau, ces éléments ayant pour conséquence qu'à ce jour l'ASL ne soit plus légalement représentée ;

-de l'absence d'instruction pour régulariser la procédure par la désignation d'un administrateur ad hoc ;

Vu la demande d'observations aux parties du conseiller de la mise en état sur l'interruption de l'instance de droit et la radiation à défaut de réponse dans le délai de 15 jours ;

Vu l'absence de réponse des parties.

MOTIFS

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

En l'absence de réponse des parties et de justification de démarche en vue de la régularisation de la procédure, le conseil de l'appelante ayant indiqué qu'il n'était pas chargé d'instructions en ce sens, l'interruption de l'instance suite à la démission du président et du bureau de l'ASL appelante étant de droit, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la chambre 1-1.

Il sera rappelé que l'instance n'a pas été régularisée par la désignation d'un administrateur ad hoc représentant l'ASL et ne pourra être réenrôler qu'avec l'accord du magistrat chargé de la mise en état et de la justification de la démarche procédurale utile.

PAR CES MOTIFS