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CA Aix Provence, 5 août 2026, RG 26/04620


Vérifier : CA Aix Provence, 5 août 2026, RG 26/04620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/08/2026
Numéro
26/04620
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
other
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7422c0195da062e0b74f66

Texte de la décision

837 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC

Ordonnance n° 2026/M298

S.A.R.L. PROMIMMOREAL

Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [U] [K]

Représentant : Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC joint au N° RG 26/6102

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/6102

Fait à [Localité 2], le 05 Août 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

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