CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/00107
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2026
N° 2026/107
Rôle N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBUJ
[L] [N]
C/
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Copie adressée :
par courriel le :
04 Août 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 23 Juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/01480.
APPELANT
Monsieur [L] [N]
Né le 11 Juillet 1992 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Représenté par Maître Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Avisé, non représenté
PREFECTURE DES [Localité 2]
Avisée, non représentée
PARTIE INTERVENANTE
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, demeurant Palais de Justice - [Adresse 2]
Non comparant
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026
Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, greffier présent lors du prononcé,
MOTIFS
Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2023 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de monsieur [L] [N],
Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [N] le 27 juillet 2026,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [L] [N] en date du 31 juillet 2026,
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des résevrs ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalblement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de Monsieur [L] [N],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [L] [N],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBUJ
Aix-en-Provence, le 04 Août 2026
Le greffier
à
Monsieur [L] [N]
Sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Août 2026 concernant l'affaire :
M. [L] [N]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
PREFECTURE DES [Localité 2]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBUJ
Aix-en-Provence, le 04 Août 2026
Le greffier
à
- Monsieur [L] [N]
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Etablissement 1]
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Maître Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'Aix en Provence
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Août 2026 concernant l'affaire :
M. [L] [N]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
PREFECTURE DES [Localité 2]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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