CA Chambery, 15 juill. 2026, RG 26/00099
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Texte de la décision
N°MINUTE
HO.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Première Présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du Mercredi 15 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4EP
Appelante
Mme [X] [I]
née le 22 Octobre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Jessica RATTIER, avocat au barreau de CHAMBERY
Appelés à la causees
Etablissement EPSM 74
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mme [U] [Z]
CPJ74
[Adresse 4]
[Localité 4]
Partie Jointe :
Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 [Adresse 5] - dossier communiqué et réquisitions écrites
DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du XXX devant Monsieur , conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assisté de Madame Sophie Messa, greffière
L'affaire a été mise en délibéré au
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire au siège de la Cour d'Appel de Chambéry,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du Code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 15 juillet 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marjolaine MAISTRE, Magistrat à la cour d'appel de Chambéry, délégué par Madame la première présidente et Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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