CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04891

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAOU

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[A] [K]

Me Stéphanie NOIROT

Etablissement CLINIQUE MGEN DE [Localité 1]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 05 Août 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous M. Bertrand MAUMONT, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [A] [K]

Actuellement hospitalisée à la clinique MGEN de [Localité 1]

non comparante

Représentée par : Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 335, avocate choisie, substituée par Me Dominique KAZI TANI, avocate au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

ET :

CLINIQUE MGEN DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante non représentée

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis

à l'audience publique du 05 Août 2026 où nous étions M. Bertrand MAUMONT, Conseiller assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [A] [K], née le 27 mars 1974 à [Localité 2], fait l'objet depuis le 16 juillet 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein de la clinique MGEN de [Localité 1] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 22 juillet 2026, Monsieur le directeur de la clinique MGEN de Rueil-Malmaison (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 23 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 31 juillet 2026 par le conseil de Mme [A] [K].

Mme [A] [K] et la clinique MGEN de [Localité 1] ont été convoqués en vue de l'audience.

Par courriel du 3 août 2026 du conseil de la patiente, accompagné d'une lettre manuscrite signée par Mme [A] [K], cette dernière a indiqué se désister de son appel.

Le ministère public a visé cette procédure le 4 août 2026, par mention au dossier.

L'audience s'est tenue le 5 août 2026 en audience publique.

A l'audience, Mme [A] [K] et l'établissement de santé n'ont pas comparu.

Le conseil de Mme [A] [K] a demandé à ce qu'il soit pris acte du désistement de sa cliente.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel ayant été interjeté dans les délais, il est recevable.

En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, à condition de manifester la volonté claire et non équivoque de la patiente de se désister.

En l'espèce, Mme [A] [K] a adressé à la juridiction, le 3 août 2026, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre signée et écrite de sa main, ainsi rédigée : « Je soussignée, [A] [K], née le 27 mars 1974, souhaite me désister de mon appel suite à mon entretien avec les médecins et mon avocat, Maître S. Noirot venu me voir ce jour ».

Le ministère public a indiqué s'en rapporter, l'appelante s'étant désistée, et le conseil de Mme [A] [K] a réitéré son désistement à l'audience.

En l'absence d'éléments propres à remettre en cause la validité du désistement de l'appel, celui-ci ne peut qu'être constaté, entraînant le dessaisissement de la juridiction, sans qu'il y ait lieu, en conséquence, de statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

PAR CES MOTIFS