CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01174

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4X7 [C] [Z]

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du jeudi 06 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [C] [Z]

né le 10 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

non-comparant, représenté par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Annabelle AUDOUX, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 06 août 2026 à 13H00

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [C] [Z]

Vu les pièces de la procédure, notamment l'ordonnance contestée ;

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda';

Vu la déclaration d'appel au nom de Monsieur [C] [Z] par laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance ci-dessus référencée ainsi que la mainlevée de son placement en rétention administrative';

Vu les observations transmises par l'appelant et son conseil dans les délais fixés';

Il est de règle que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences accomplies par l'administration pour l'exécution de la décision d'éloignement.

Il ressort de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Alors qu'il n'avait présenté aucun moyen devant le premier juge, l'appelant indique en cause d'appel qu'il devrait ou aurait dû être placé sous assignation à résidence dans la mesure où depuis 3 ans il s'occupe, en France, d'un couple de personnes âgées chez lequel il réside. En premier lieu, ce moyen ne peut prospérer car il n'établit pas et ne soutient pas avoir remis l'original de son passeport à la police, son identité étant douteuse au vu de l'absence de tout document probant.

Sur le moyen pris de ce que le préfet aurait dû le placer sous assignation à résidence, il sera indiqué que l'appelant ne verse aucune pièce attestant de la possession d'un domicile stable et de moyens d'existence. Du reste, son affirmation selon laquelle il prendrait soin de personnes âgées depuis 3 ans tout en vivant chez eux n'est étayée d'aucune pièce sérieuse permettant de caractériser l'existence de liens stables.

Il sera ajouté que sa rétention a été décidée sur la base d'une décision d'éloignement exécutoire. Par ailleurs, l'intéressé a été interpellé régulièrement et il ne présente pas de garanties de représentation effectives (domicile, travail) propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure, le risque de fuite étant majeur au vu de sa situation et de l'absence de moyens légaux d'existence. Aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de l'éloignement de l'intéressé et sa rétention, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet.

Du reste, contrairement à ce qu'il indique, l'administration justifie de diligences suffisantes pour y procéder, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement.

Il en découle, d'une part qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d'autre part qu'au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l'appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

L'appel sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS