CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01173

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4X2 [P] [V]

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 06 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X se disant [P] [V]

né le 05 Octobre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi

INTIMÉ

MME [O]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Patrick SENDRAL, Conseiller à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 06 août 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 06 août 2026 à 14H45

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 août 2026 à 17h51 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [V] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [E] [B] venant au soutien des intérêts de M. [P] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2026 à 15h58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Il résulte de la Constitution de la République française que l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. Il en découle que les motifs de fait par lesquels le préfet décide du placement en rétention d'un étranger doivent correspondre à la réalité et se baser sur un examen approfondi de sa situation.

Il ressort des pièces du dossier d'appel et il n'est pas discuté que M'[P] [V], de nationalité tunisienne, est déclaré auprès de diverses administrations comme étant locataire avec une française, son épouse depuis 2 ans, d'un logement situé à [Localité 4] et qu'en août 2025 il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Aisne après avoir présenté sa carte d'identité tunisienne, dont il dispose actuellement. Son épouse travaille dans la fonction publique hospitalière, ce dont elle tire des revenus contribuant nécessairement aux charges du mariage.

Ces éléments pertinents pour apprécier sa situation avec justesse et objectivité avant d'examiner, comme la loi le prescrit, la possibilité de le placer sous assignation à résidence ont été portés à la connaissance de la police à l'occasion de son audition et ils étaient nécessairement connus de l'autorité préfectorale lorsqu'elle a pris l'arrêté de placement en rétention, d'autant qu'ils lui ont préalablement été communiqués par Maître Olivier CARDON, avocat de l'appelant.

Toujours est-il que le préfet a motivé sa décision en indiquant que l'intéressé ne disposait pas d'une adresse stable ni de moyens d'existence.

Or, il lui incombait, avant de décider d'une mesure privative de liberté n'apparaissant pas d'une extrême urgence, de vérifier d'une part si comme il l'affirmait ainsi que son avocat M. [P] [V] ne disposait pas d'un domicile conjugal dans lequel il séjournait effectivement ainsi que de ressources propres à assurer son train de vie quotidien.

En motivant son arrêté comme il l'a fait, sans procéder à un examen complet de la situation de l'appelant, le préfet a commis une erreur de fait et il a porté atteinte aux droits que lui garantissent tant la Constitution que la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant des conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être privé de liberté.

Il sera ajouté, au vu des pièces produites et de l'absence de l'autorité préfectorale à l'audience, que le moyen pris de ce que M. [V] constituerait une menace à l'ordre public n'est pas fondé. En effet, aucune pièce n'atteste d'un passé délinquant de l'intéressé et celui-ci mène depuis plusieurs années une vie familiale apparaissant stable.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'ensemble de ses moyens, il en découle que l'ordonnance entreprise est infirmée, que son placement en rétention sera annulé et qu'il devra être remis en liberté.

PAR CES MOTIFS