CA Agen, 29 juill. 2026, RG 26/00457

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 26/00457 -

N° Portalis DBVO-V-B7K-DNEB

GROSSES le

à

N° ord26/112

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 29 Juillet 2026

APPELANT :

Monsieur [A] [R], [M], [U], [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]

de nationalité française,

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe BELLANDI, avocat au barreau d'AGEN

APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 27 Mai 2026, RG : 2026002177

INTIMÉES:

S.C.P. [P] [L], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social,

[Adresse 2]

[Localité 3]

URSSAF D'AQUITAINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,

GREFFIER : Catherine HUC

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 27 Mai 2026 ;

[A] [R], [M], [U], [J] [K] a relevé appel par acte du 05 Juin 2026.

Les intimés la S.C.P. [P] [L] et l'URSSAF D'AQUITAINE n'ont pas constitué avocat .

Par conclusions du 23 Juillet 2026, l'appelant a déclaré se désister de son instance d'appel et ne plus vouloir poursuivre la procédure.

En effet au vu des documents produits par l'URSSAF mettant en évidence les contraintes devenues définitives de l'entreprise et l'activité quasi nulle de l'entreprise, il n'entent plus poursuivre la présente procédure.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :