CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00735

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/736

N° RG 26/00735 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRIG

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 août à 14 heures 30

Nous M. NORGUET, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2026 à 17 heures 00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de :

[X] [G]

né le 25 Septembre 1966 à [Localité 1] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

Vu l'appel formé le 05 août 2026 à 20 heures 37 par courriel, par Me [B] [P], avocate au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 06 août 2026 à 09 heures 45, assisté de G. PERRIER, greffier lors des débats et M. POZZOBON, greffière lors du délibéré, avons entendu :

Me Majouba SAIHI, avocate au barreau de TOULOUSE représentant [X] [G], qui n'a pas comparu,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la préfecture de l'Hérault régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Me [B] [P] a indiqué à l'audience publique du 06 août 2026 à 11 heures 15 se désister de son appel formé le 05 août 2026 à 20 heures 37 pour [X] [G], ayant été transféré au centre de rétention de [Localité 2] pour embarquement le 05 août 2026 à 09 heures à destination de l'Ukraine.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté le 05 août 2026 par le conseil de [X] [G], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS