CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00740

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/740

N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRJJ

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 6 août 2026 à 16h00

Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2026 à 16H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[T] [H] [V]

né le 11 Janvier 1999 à [Localité 1] (SALVADOR)

de nationalité Salvadorienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 août 2026 à16h20

Vu l'appel formé le 06 août 2026 à 11 h 51 par courriel, par Me Agathe JOUBIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 6 août 2026 à 14h30, assisté de G. PERRIER, greffier lors des débats, et de C. IZARD, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :

[T] [H] [V]

assisté de Me Agathe JOUBIN, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [Y] [L], interprète en langue espagnole, assermentée

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Mme [A] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Vu la précédente ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 juillet 2026 ordonnant première prolongation de la mesure de rétention pour une période de 26 jours de M. [T] [H] [V] né le 11 janvier 1999 à [Localité 1] (Salvador), confirmée par arrêt de cette cour en date du 13 juillet 2026,

Vu la requête de la préfecture de l'Heraut en date du 4 août 2026 tendant à la prolongation de la rétention du susnommé pour une période de 30 jours,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 août 2026 à 16h03 notifiée à 16h20 concernant l'étranger ordonnant seconde prolongation pour une durée de 30 jours de la mesure de rétention,

Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 6 août 2026 à 11h51,

Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé, régulièrement convoqué, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a soulevé l'irrecevabilité de la requête en prolongation au motif de l'absence de l'arrêté fixant son pays de renvoi ainsi que l'absence de perspectives d'éloignement.

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations visant à confirmation de l'ordonnance déférée.

L'étranger régulièrement convoqué, assisté d'un interprète en langue espagnole, ayant régulièrement prêté serment, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention :

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

L'absence de fixation du pays de renvoi n'est pas un obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français soit placé en rétention.

Le moyen sera rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention :

L'article L.742-4 du Ccseda dispose que le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'«'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».

La demande de prolongation de l'administration est fondée sur le critère du défaut de délivrance de documents par le consulat dont relève l'intéressé.

Comme retenu pertinemment par le premier juge, M. [H] [V] est non documenté et ne dispose d'aucun passeport.

L'administration justifie d'une saisine de l'autorité consulaire salvadorienne aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 6 juillet 2026 avec courriel de relance le 3 août.

Ces diligences sont suffisantes et efficaces, les perspectives d'éloignement réelles dans le délai maximum légal de la rétention alors que l'administration n'a aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires.

D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

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