Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00740
TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00740
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VP CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00740
TJ 49007, 11 août 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00740 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOZI Minute : N° RC 26/00740 ORDONNANCE EN PROCEDURE DE PROGRAMME DE SOINS DEMANDEUR : Mme [Q] [M] Comparant assistée par Me [C] [N] DÉFENDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comp
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ca other ca_toulouse n° 26/00740
CA Toulouse, 6 août 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/740 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRJJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 6 août 2026 à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00740
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00740
DU 28 Juillet 2026 N° minute : N° RG 26/00740 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN2C CODE NAC : 82C SCCV GONESSE LE PARC C/ Madame [S] [F] [A] Monsieur [K] [P] Madame [H] [Z] Madame [R] [U] [X] [O] Madame [T] [P] Madame [M] [D] Monsieur [J] [D] Monsieur [Y] [E] Madame [W] [B] Monsieur [V] [N] CENTRE HOSP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00740
TJ 54395, 27 juill. 2026, RG 26/00740
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00740
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB22 N° Minute : 26/438 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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ca other ca_nimes n° 26/00740
CA Nimes, 21 juill. 2026, RG 26/00740
Ordonnance N°736 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KABY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 juillet 2026 [Z] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2026 Nous, Mme Leila REMILI, C
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00740
CA Metz, 16 juill. 2026, RG 26/00740
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00740
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Maître [L] [N] CLYDE AND CO EUROPE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCTQ N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00740
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° S.A. ADOMA c/ [I] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDHD - Exécutoire le : à Me SABATIE [P] - copie certifiée conform
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ca other ca_bordeaux n° 26/00740
CA Bordeaux, 16 juin 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTX S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DE GESTION [Localité 1] AÉROPORT c/ S.A.R.L. CAJELIMO Nature de la dé
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00740
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj44109 n° 26/00740
TJ 44109, 20 mai 2026, RG 26/00740
TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTE ──── N° RG 26/00740 N° Minute : 26/0007 O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00740
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 22G Minute N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVD 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00740
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AE N° RG 26/00740 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5B7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général C/ [X] [E] E
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ca other ca_douai n° 26/00740
CA Douai, 10 mai 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYEF Minute électronique Ordonnance du dimanche 10 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [A] né le 24 Mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de national
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00740
TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00740
TJ 33063, 19 mars 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QCU ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 A l’audience publique du 19 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00740
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00740 - N° Portalis DB2H-W-B7K-355T ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00740
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00740 - N Portalis DB2H-W-B7K-35EJ Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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