CA Metz, 5 avr. 2025, RG 25/00328

[S]/COLLER le texte suivant à insérer dans le mail à destination du [V], préfecture, procureur général, JLD et avocat

SUPPRIMER les paragraphes en rouge si patient non hospitalisé

Référence : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLG5

Affaire : M. [E] [F]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue ce jour par le Premier Président ou son délégué, dans la procédure concernant M. [E] [F] dont la Cour a été saisie.

Vous voudrez bien :

' remettre copie de cette ordonnance à M. [E] [F], hospitalisé(e) dans votre établissement et la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

' compléter et signer le récépissé à la fin de l'ordonnance, par le patient et vous -même

' retourner au greffe le récépissé par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-joints les articles du code de procédure civile qui en définissent les modalités du pourvoi.

PJ:

- copie de l'ordonnance et reçu de notification

- notice sur le pourvoi en cassation