CA Metz, 30 janv. 2025, RG 24/01899

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIED

Minute n° 25/00013

S.A.S.U. BIO TECH SERVICES REPRESENTEE PAR M. [A] [X]

C/

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n°

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. BIO TECH SERVICES représentée par M. [A] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE:

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signée par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 28 Septembre 2024 reçu au greffe de la cour d'appel le 4 octobre 2024, la S.A.S.U. BIO TECH SERVICES représentée par M. [A] [X] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 11 Septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz

Il a été informé par courrier du 14 Octobre 2024 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.

La S.A.S.U. BIO TECH SERVICES représentée par M. [A] [X] n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour de [Localité 1] dans les délais légaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :