CA Metz, 11 avr. 2025, RG 25/00333
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 avril 2025
N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLHK - Minute n°
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ 25/00668, en date du 27 mars 2025,
A l'audience publique du 11 Avril 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire :
- Monsieur [R] [P]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé à l'EPMS [Etablissement 1]
non comparant représenté par Me Clément PETIT, avocat au barreau de METZ
contre
-EPSM [Etablissement 1]
[Adresse 2]
non comparant ni représenté
Monsieur [L] [P]
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
Vu les observations écrites en date du 07 avril 2025 de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, pris en la personne de Mme Lucile BANCAREL, substitut générale, non comparante à qui le dossier a été communiqué,
Vu l'hospitalisation et l'admission en soins psychiatriques sans consentement faite le 19 mars 2025 à la demande d'un tiers en urgence de Monsieur [R] [P] sur le fondement de l'article L-3212-3 du code de la santé public,
Vu l'ordonnance de maintien de la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d`une hospitalisation complète prononcée à son encontre le 27 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz et l'appel interjeté,
Vu le programme de soins du 04 avril 2025 dont Monsieur [R] [P] a bénéficié ,
Constatons qu'il n`y a plus lieu de statuer sur son maintien en soins psychiatriques contraints sous la forme
cl`une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DISONS sans objet l`appel formé par Monsieur [R] [P] à l'encontre de l`ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Décision rendue par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 par Frédéric MAUCHE, président de chambre, et Sarah PETIT, greffière.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLHK
Monsieur [R] [P]
c / Monsieur EPSM [Etablissement 1], Monsieur [L] [P]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 11 avril 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [R] [P] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Etablissement 1] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [R] [P] Le directeur du CHS de [Etablissement 1]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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