CA Metz, 3 juill. 2025, RG 25/00115
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00211
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ3D
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025
APPELANTS
Société HOLIDOG SAS société par actions simplifiée, au capital de [Localité 1].20€ dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°492909007, agissant par son président en exercice, M. [R] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (57) demeurant [Adresse 2], dirigeant de sociétés
Représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS
Société HECTOR KITCHEN SAS société par actions simplifiée, au capital de 1000€ dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°832734883, agissant par son président en exercice, M. [R] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (57) demeurant [Adresse 2], dirigeant de sociétés
Représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. de droit luxembourgeois KIPPI INVESTMENT agissant par son gérant en exercice M. [R] [T], dont le siège est [Adresse 3]
Représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz
Assisté lors des débats et du prononcé de Mme Sonia DE SOUSA, Greffier
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 et le prononcé de la décision fixé au 03 Juillet 2025,
Vu l'acte de désistement en date du 09 mai 2025 du recours de Me [Y] [X] représentant la société HOLIDOG, la société HECTOR KITCHEN, Monsieur [R] [T] et la société KIPPI INVESTMENT à l'encontre du procès-verbal portant sur la visite et la saisie effectuées le 14 novembre 2024 dans les locaux [Adresse 6] à [Localité 6] (57) ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte aux appelants de leur désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour.
La présente décision a été prononcée le 03 Juillet 2025, par M. Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme Sonia DE SOUSA, greffier, et signée par eux.
Le greffier, Le président de Chambre,
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